21 Décembre 2018
Publié dans Revue Internationale de CRIMINOLOGIE et de POLICE Technique et Scientifique 04/2018

Le système punitif de la pluralité d’infractions - Indifférence face aux effets de lourdes peines en Roumanie

par Madalina-Cristina Danisor

Résumé
Le contrôle de la criminalité par des peines sévères a déjà montré ses limites dans de nombreux pays, où le résultat a été contraire à ce qu’on attendait, c’est-à-dire la multiplication du nombre des crimes et des délits et un niveau constant de la récidive. Malgré ce constat, à l’occasion de la révision du droit des sanctions pénales, le Parlement de la Roumanie a fait recours à un système dissuasif du concours d’infractions et de la récidive, en misant sur l’augmentation des peines. L’ancien Code pénal permettait une individualisation de la peine plus appropriée à la personne qui commettait plusieurs infractions, par une marge de manœuvre assez large offerte au juge par le système du cumul juridique avec un supplément facultatif et variable.
Cette présentation se propose d’analyser les effets du nouveau système punitif de la pluralité d’infractions sur l’évolution de la criminalité, dans le contexte de la politique de tolérance minimale pour la persévérance criminelle promue par le Code pénal roumain de 2014. La nouvelle philosophie est fondée sur la liberté limitée du juge dans l’individualisation des peines et sur l’augmentation progressive de la sévérité des peines : le système du cumul juridique avec un supplément fixe et obligatoire dans le cas du concours d’infractions punies de la peine privative de liberté, allant jusqu’au système du cumul arithmétique ou à la majoration de moitié des limites de la peine pour la nouvelle infraction commise, en cas de récidive.

Summary
Trying to control the crime phenomenon with the help of significant penalties has shown its limits in many countries, where the result was contrary of what was expected, mainly the increase of offences and the constant level of relapse. Despite this reality, when revising the law regarding criminal penalties, Romanian Parliament appealed to a deterrent sentencing system, relying on more severe penalties. The old Criminal Code allowed an appropriated judicial individualization of penalties, giving judges more generous competences with the help of the cumulative sentencing system with facultative penalty increase.
The study aims to analyze the effects that the new sentencing system of the plurality of crimes has on the evolution of crime, in the context of the criminal policy of zero tolerance for criminal perseverance promoted by the Romanian Criminal Code of 2014. The new philosophy is based on judges’ limited competences when individualizing the penalties and on the progressive increase of the severity of the penalties due to the following sentencing systems: the cumulative sentencing system with mandatory penalty increase for the plurality of crimes punishable by imprisonment, the arithmetical cumulative sentencing system and the system increasing by half the penalties’ limits.


30 Mars 2020

Perceptions et attitudes des analystes envers les logiciels de prédiction de la criminalité : le cas des polices cantonales romandes

Depuis la fin des années 90, on entend parler dans les milieux policiers et académiques d’un nouveau modèle de police, dit la police prédictive. Cette approche apparaît être plus populaire dans les pays anglo-saxons en comparaison aux pays d’Europe continentale. Ce travail tente d’identifier des raisons qui pourraient expliquer ce décalage en proposant une étude du contexte suisse-romand. Plus précisément, cet article fournit un aperçu des expériences, des perceptions et des attitudes à propos de l’utilisation de logiciels de prédiction de la criminalité dans les polices cantonales romandes. Les données ont été récoltées au travers de cinq entretiens semi-directifs avec des analystes criminels des polices cantonales de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel et Vaud. Trois constats principaux se dessinent à l’analyse des résultats. Premièrement, les logiciels de prédiction ne sont pas utilisés dans les polices suisse-romandes et cela ne devrait pas évoluer. Deuxièmement, les répondants ne perçoivent pas ces logiciels comme étant fiables et valides, et par conséquent, ne voient pas de raison de les utiliser. Troisièmement, plusieurs risques liés à leur mise en œuvre sont identifiés par les répondants, le principal étant une peur de perte du jugement humain dans le processus analytique.
30 Mars 2020

« Motivé ? Satisfait ? Oui, mais à propos de quoi précisément ? » Justice restaurative : tentative d’une taxonomie des attentes et satisfactions des participants

La Justice restaurative (JR) est un modèle global de prise en considération des besoins d’expression des auteurs et victimes d’infraction. Il s’agit de rendre la liberté aux personnes concernées par une infraction de se rencontrer en toute sécurité. En France, la démarche est désormais dans la Loi et une circulaire interministérielle précise les applications in concreto. L’une des conditions sine qua none est le recueil du consentement des participants. C’est ce volontariat que nous questionnons ici, non d’un point de vue philosophique mais sous un angle psychologique : être volontaire ou consentant, c’est « attendre quoi » ? Nous établissons l’hypothèse qu’il existe une distribution d’attentes possibles. Pour mettre à l’épreuve notre hypothèse et obtenir des résultats, nous avons interrogé les participants à un programme de Justice restaurative sous la forme d’entretiens non directifs, puis classer et quantifier leurs attentes par dimensions thématisées. Nous avons ensuite procédé de même à la sortie du processus concernant les satisfactions engendrées par la mesure restaurative. Nous pensons que la connaissance de la structuration des attentes et satisfactions des participants pourrait aider le facilitateur dans le recueil initial des besoins des sujets.
POLYMEDIA SA | Av. de Riond-Bosson 12 | CH-1110 Morges | T: +41 (0)21 802 24 42 | F: +41 (0)21 802 24 45 | info@polymedia.ch