21 Décembre 2018
Publié dans Revue Internationale de CRIMINOLOGIE et de POLICE Technique et Scientifique 04/2018

Le système punitif de la pluralité d’infractions - Indifférence face aux effets de lourdes peines en Roumanie

par Madalina-Cristina Danisor

Résumé
Le contrôle de la criminalité par des peines sévères a déjà montré ses limites dans de nombreux pays, où le résultat a été contraire à ce qu’on attendait, c’est-à-dire la multiplication du nombre des crimes et des délits et un niveau constant de la récidive. Malgré ce constat, à l’occasion de la révision du droit des sanctions pénales, le Parlement de la Roumanie a fait recours à un système dissuasif du concours d’infractions et de la récidive, en misant sur l’augmentation des peines. L’ancien Code pénal permettait une individualisation de la peine plus appropriée à la personne qui commettait plusieurs infractions, par une marge de manœuvre assez large offerte au juge par le système du cumul juridique avec un supplément facultatif et variable.
Cette présentation se propose d’analyser les effets du nouveau système punitif de la pluralité d’infractions sur l’évolution de la criminalité, dans le contexte de la politique de tolérance minimale pour la persévérance criminelle promue par le Code pénal roumain de 2014. La nouvelle philosophie est fondée sur la liberté limitée du juge dans l’individualisation des peines et sur l’augmentation progressive de la sévérité des peines : le système du cumul juridique avec un supplément fixe et obligatoire dans le cas du concours d’infractions punies de la peine privative de liberté, allant jusqu’au système du cumul arithmétique ou à la majoration de moitié des limites de la peine pour la nouvelle infraction commise, en cas de récidive.

Summary
Trying to control the crime phenomenon with the help of significant penalties has shown its limits in many countries, where the result was contrary of what was expected, mainly the increase of offences and the constant level of relapse. Despite this reality, when revising the law regarding criminal penalties, Romanian Parliament appealed to a deterrent sentencing system, relying on more severe penalties. The old Criminal Code allowed an appropriated judicial individualization of penalties, giving judges more generous competences with the help of the cumulative sentencing system with facultative penalty increase.
The study aims to analyze the effects that the new sentencing system of the plurality of crimes has on the evolution of crime, in the context of the criminal policy of zero tolerance for criminal perseverance promoted by the Romanian Criminal Code of 2014. The new philosophy is based on judges’ limited competences when individualizing the penalties and on the progressive increase of the severity of the penalties due to the following sentencing systems: the cumulative sentencing system with mandatory penalty increase for the plurality of crimes punishable by imprisonment, the arithmetical cumulative sentencing system and the system increasing by half the penalties’ limits.


16 Décembre 2019

Proposition d’une méthodologie d’évaluation de l’identité en voie de radicalisation

Devant la multiplicité d’arrestations de personnes pour une problématique de radicalité, si ce n’est d’actes terroristes, les professionnels de la détention doivent faire face à deux questions: celle de l’évaluation et celle de l’accompagnement ou de la prise en charge. Cet article propose une articulation de cette problématique en définissant quatre questionnements que doivent avoir les professionnels en charge de ce public: i) quoi?; ii) que faire?; iii) pour quoi faire?; iv) comment faire? A partir d’une analyse approfondie qui, à l’instar des préconisations du Good Lives Model, vise l’appréciation des investissements de la personne dans ses différentes sphères de vie, dans une double lecture: synchronique et diachronique. La lecture de ces plans de vie, permet aux professionnels de co-construire avec la personne accompagnée un plan d’accompagnement.
16 Décembre 2019

Investigations forensiques lors d’incidents atomiques, biologiques et chimiques en Suisse: Contexte et réflexions préliminaires

Au cours des dix dernières années, le domaine de l’investigation forensique d’incidents impliquant des agents atomiques, biologiques ou chimiques (ABC) a gagné en importance. Néanmoins, les domaines de la protection ABC et de la science forensique restent souvent bien distincts. Sachant que les compétences nécessaires pour d’une part gérer les incidents ABC et d’autre part mener à bien des investigations forensiques sont d’ores et déjà disponibles en Suisse, les auteurs sont convaincus qu’une mise en commun de ces deux disciplines est la clef pour mener à bien une investigation forensique d’incidents impliquant des agents ABC. A cet effet, le présent manuscrit se propose de résumer les deux domaines concernés, à savoir; la gestion d’incidents impliquant des agents ABC (section 2) et l’investigation forensique (section 3). Une brève présentation des tendances européennes concernant l’investigation forensique d’incidents ABC sera fournie dans la section 4. Toutes ces informations serviront de base à la discussion concernant les points importants à considérer pour mettre en place une procédure d’investigation d’incidents impliquant des agents du type ABC en Suisse.
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