19 Octobre 2016  |  Assurance
Publié dans Hotel Security Worldwide 04/1988

La responsabilité civile de l'hôtelier en droit suisse

par Olivier Comte-Desvignes à Genève

La responsabilité civile des hôteliers suisses présente plus d'un aspect intéressant qu'il vaut la peine d'étudier à titre d'exemple. Il est en effet heureux que le droit ait prévu pour le voyageur séjournant dans un hôtel (ou dans une auberge) une réglementation spéciale da caractère quasi Impératif. La protection qui est accordée à celui qui est obligé de passer uns nuit (ou plusieurs) dans un hôtel est opportune dans la mesure où lorsque l'on se trouve hors de son domicile il est parfois difficile de défendre ses droits.

Si un hôtelier cause, d'une manière Illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou par imprudence, il est tenu de le faire réparer. C'est ainsi que si le client d'un hôtel est lésé de la sorte il peut rechercher la responsabilité de l'hôtelier, étant précisé que la preuve et le montant du dommage incombe au demandeur.
Quelles sont les conditions de la responsabilité ? Il faut qu'il y ait:
a) un acte illicite;
b) un dommage;
c) un lien de causalité entre l'acte illicite et le dommage;
d) une faute.
 
L'acte illicite- Qu'entend-t-on par acte illicite? Il s'agit d'un comportement objectivement contraire à des ordres ou à des interdictions du droit écrit ou non écrit, fédéral ou cantonal, qui tendent à protéger le bien juridique lésé. Il peut s'agir d'une omission, lorsqu’il y a un devoir d'agir.
C'est ainsi que les tribunaux ont considéré illicite la création d'un état de choses dangereux, et même d'un état de choses que l’on peut prévoir dangereux, par exemple l'omission de mesures nécessaires à la protection d'un tiers (notamment un client de l’hôtel), selon l'état actuel de la technique, et même l'omission de mesures non usuelles, pour autant qu'elles n'entrainent pas des dépenses disproportionnées à l'ampleur et à la fréquence du danger.
La jurisprudence a également précisé qu'est illicite, au sens du droit de la responsabilité civile, l’infraction à une loi de police édictée pour protéger la santé des personnes et de leur sécurité.
 
Le dommage- Quand y a-t-il dommage? Lorsqu'il y a diminution d'un patrimoine, soit la différence entre le patrimoine actuel du lésé et celui qu'il aurait été sans l'événement préjudiciable. Si le lésé est frustré d'un profit qui doit être considéré comme usuel ou qu'il est vraisemblablement réalisé suivant le cours ordinaire des choses, le dommage réside dans un manque à gagner.
Il importe de signaler qu'en principe la responsabilité ne couvre que le dommage direct causé au lésé, non à ses créanciers, à son assureur ou è d'autres tiers, par ricochet.
 
Le lien de causalité entre l'acte Illicite et le dommage- Outre la causalité naturelle, qui relève du fait, la loi exige - c'est une limitation de la responsabilité - une causalité adéquate, qui ressortit au droit. Un événement ne constitue une cause adéquate que si, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, il était en soi propre à produire un effet du genre de celui qui s'est réalisé, de sorte que la survenance de ce résultat paraît, d'une manière générale, provoquée ou favorisée par cet événement. Remarquons que l'écoulement d'un certain temps entre la cause et l'effet n'interrompt pas nécessairement le rapport de causalité. D'autre part, il y a lieu de noter qu'il ne saurait être question de force majeure (c'est-à-dire d'un événement imprévisible et extraordinaire, sans connexité avec le débiteur et ce qu'il entreprend, qui survient de l'extérieur avec une puissance irrésistible) lorsque la personne qui l'invoque aurait pu éviter l'événement ou ses conséquences, par des mesures auxquelles on devait s'attendre de sa part.
 
La faute- En droit la faute est un manquement à la diligence due. Selon le professeur Waiter Yung, la faute consiste à commettre un acte illicite que l'auteur pouvait prévoir et qu'il pouvait éviter. Elle suppose la capacité de discernement, sans toutefois que soient nécessaires ni la majorité, ni la conscience de toutes les conséquences possibles de l'acte passé.
L'ensemble des considérations qui précèdent relèvent du domaine de la responsabilité dite extra-contractuelle, c'est-à-dire qu'entre l'auteur du dommage et le lésé aucun contrat n'est violé. La base de la responsabilité n'est pas à rechercher dans un contrat. Il convient de distinguer cette responsabilité de celle qui est contractuelle, c'est-à-dire qu'entre l'auteur du dommage et le lésé existe un contrat qui n'est pas exécuté correctement et la base de la responsabilité est un contrat1.
 
La responsabilité civile de l'hôtelier
Les remarques générales ci-dessus étant faites, il importe d'examiner plus précisément la situation de l'hôtelier en droit suisse dans ce domaine.
L'hôtelier est responsable vis-à-vis de ses contractants, par exemple ses clients ou des tiers, selon l'art. 55 du Code fédéral des obligations, pour le dommage causé par ses employés ou par ses auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail (dans ce dernier cas selon l’art. 101 du Code fédéral des obligations).
D'autre part, la responsabilité de l’hôtelier est expressément prévue par la loi. L'art. 487 du Code fédéral des obligations prévoit en effet que «les aubergistes ou hôteliers sont responsables de toute détérioration, destruction ou soustraction des effets apportés par les voyageurs qui logent chez eux, à moins qu'ils ne prouvent que le dommage est imputable au voyageur lui-même, à des personnes qui le visitent, l'accompagnent ou sont à son service ou qu'il résulte soit d'un événement de force majeure, soit de la nature de la chose déposée. Toutefois, la responsabilité en raison des effets apportés est restreinte à la somme de 1000 francs suisses pour chaque voyageur, si aucune faute ne peut être imputée à l’hôtelier, ni à son personnel.»
Il est à remarquer d'emblée que la loi ne prévoit pas de responsabilité similaire pour les restaurateurs. Selon le guide juridique de Mes Beat Miescher et Hans Peter Kunz2, la différence qui est établie par la loi entre l'hôtelier et le restaurateur s'explique par le fait que le client d'un hôtel habitant dans l'établissement est en droit d'attendre que les biens qu'il a apportés fassent l'objet d'une protection particulière.
D'autre part, l’art. 488 du Code fédéral des obligations précise que «lorsque des objets de prix, des sommes d'argent d'une certaine importance ou des papiers-valeur n'ont pas été confiés à l'hôtelier, celui-ci en répond seulement en cas de faute commise par lui ou par son personnel. S'il en a reçu ou refusé le dépôt, il est tenu sans limitation de sa responsabilité. S'il s'agit d'objets ou de valeurs que le voyageur doit pouvoir conserver, l’hôtelier en répond comme des autres effets du voyageur». Ainsi, comme le note pertinemment le professeur Pierre Tercier3, la loi distingue selon que les objets apportés sont ou non de valeur. C'est le cas des «objets de prix», des sommes d'argent d'une certaine importance ou des papiers-valeur (cf. CO 488). Pour en juger il faut tenir compte de l'ensemble des circonstances, avant tout de la nature des objets (A TF 48 III 116, JdT 19201450: valeur de chacun des objets et non valeur totale), du rang de l'hôtel ainsi que de la position sociale, de la situation de fortune et du genre de vie du voyageur(cf. A TF 39 II 722, JdT 19141429; Rep. 1943 426). Il doit s'agir d'objets qui, selon les règles de la bonne foi, justifient une protection accrue: tel est le cas en règle générale pour les bijoux (A TF 39), pour une somme d'argent de 50’000 francs (Rep. 1943).
Il y a lieu de remarquer que la valeur de remboursement est purement objective et matérielle et qu'on ne tient pas compte en l'espèce, de la valeur affecte d'un objet pour un client. D'autre part il est important de savoir que le manque à gagner, soit le bénéfice que le client eut pu réaliser avec l'objet concerné, n'entre pas en considération dans le calcul du remboursement.
 
Quelques cas particuliers
Si l’hôtelier met à la disposition du client un « safe « dans sa chambre, ou une case du coffre-fort central, ce sont les dispositions du contrat de bail qui s'appliquent: l’hôtelier est responsable s'il ne peut prouver qu'aucune faute n'est imputable ni à lui-même, ni à son personnel4.
Par ailleurs, selon la jurisprudence, le musicien qui a joué à une noce, pendant un bal, n'est pas un hôte; l’hôtelier n'est donc pas responsable des détériorations subies à son instrument5.
Signalons aussi que les dispositions spécifiques traitant de la responsabilité de l’hôtelier (art. 487 ss CO) impliquent que celui-c/ait fourni le logis à titre professionnel contre rémunération; il n'est pas nécessaire, comme le note un commentateur6, que l'h~te passe la nuit, prenne ses repas à l'hôtel ou loue une chambre. Par contre, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le logis est seulement toléré, donné à titre gratuit ou s'i/s'agit du personnel de l'hôtel.
Le cas des véhicules de la clientèle doit faire l'objet de développements plus conséquents. En effet comme l'écrivent Mes Beat Miescher et Hans-Peter Kurz7, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les véhicules parqués dans le garage d'un hôtel doivent également être considérés comme «objets apportés» par le client. L’hôtelier est par conséquent pleinement responsable pour toute détérioration, destruction ou vol du véhicule, si une faute est imputable à lui-même ou à son personnel. Si l’hôtelier parvient à prouver qu'il n'a commis aucune faute, sa responsabilité reste limitée à la somme de 1000 francs. Si la voiture rangée dans le garage de l'hôtel est utilisée ou volée par une tierce personne ou par un employé de l'hôtel, l’hôtelier est responsable: dans le premier cas parce qu'il doit veiller à ce qu'aucune personne non autorisée ne sorte un véhicule du garage, et, dans le deuxième cas parce qu'il est responsable des agissements de son personnel.
Lorsqu'un garage individuel ou un box fermant à clef est mis à la dispos/tien du client, ce sont alors les dispositions du contrat de bail qui s'appliquent. Cela signifie que l'hôtelier est responsable s'il ne peut prouver qu'aucune faute n'est imputable à lui-même ou à son personnel. Mes Beat Miescher et Hans Peter Kurz8 notent que si les clients ont la possibilité d'utiliser des places de parking appartenant à l'hôtel, il y a certains cas où l'hôtelier doit répondre des dégâts survenus à une voiture garée à cet endroit. Mis à part les conventions spéciales conclues éventuellement avec des compagnies d'assurances, la responsabilité de l'hôtelier devrait normalement se //miter à la responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Les commentateurs précités signaient qu'il y a responsabilité du propriétaire d'ouvrage lorsque, par exemple, des éléments de la façade ou du toit se détachent en raison d'un mauvais entretien de la maison et endommagent les voitures garées. Ils indiquent aussi qu'il n'y a pas de responsabilité lorsque les dégâts sont occasionnés par un autre véhicule ou s'il y a vol dans le véhicule.
L'hôtelier n'est d'autre part pas tenu de faire surveiller constamment les places de parc qu'il met à disposition, à moins que ce service n'ait été expressément proposé, ou que le parking soit payant. Enfin, ces auteurs relèvent que la responsabilité de l'hôtelier n'est jamais engagée lorsque les clients parquent leurs véhicules sur la voie publique. Un dommage provoqué par le personnel constitue naturellement une exception, de même que la responsabilité du propriétaire d'ouvrage.
 
Nous nous sommes beaucoup inspirés, pour la rédaction de cet article, de l'ouvrage fondamental, non seulement pour les praticiens de l’hôtellerie, mais également pour les juristes, dû à Me Beat Miescher, avocat, chef du service juridique de la Société suisse des hôteliers, et à Me Hans-Peter Kurz, avocat, chef du service juridique de la Fédération suisse des cafetiers, restaurateurs et hôtelier, intitulé «Guide juridique à l'usage de l’hôtelier et du restaurateur». Nous ne saurions que trop conseiller la lecture de celui-ci qui fait référence en la matière.
 
 
Références
  1. Guide juridique à l'usage de l’hôtelier et du restaurateur, par Mes Beat Mlescher et Hans-Peter Kunz, Stämpfli & Cle SA, Berne, 1979, not. p. 54.
  2. Op. cit., pp. 54 et 55.
  3. La partie spéciale du Code des obligations, par le Professeur Pierre Tercier, Schulthess Zurich, 1988, pp. 467 et 468.
  4. Guide juridique cité sous ch. 1 ci-dessus, p. 58.
  5. Commentaire du Code fédéral des obligations, par Me F. Fick, Vol I, Delachaux & Niestlé, Neuchâtel, 1915, ad art. 487, p. 873.
  6. Commentée du Code fédérale  des obligations (art. 1 à 530), par Fritz Funk, Delachaux & Niestlé, Neuchâtel, 1930, p. 290.
  7. Guide juridique cité sous ch. 1 ci-dessus, p. 60.
  8. Op. cit. 61.


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